Loi PACTE : quels impacts pour les entrepreneurs ?
Si vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, voici quelques informations à connaître sur le statut d’auto-entrepreneur ! Le 23 mai dernier, le Parlement a adopté le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) dont certaines mesures visent à simplifier le statut d’auto-entrepreneur. La mise en application est prévue dès le mois de septembre 2019, avec une mise en place progressive d’ici 2021.
Une plateforme unique pour les démarches administratives
Aujourd’hui, lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite lancer son activité, il a la possibilité de s’adresser à 7 réseaux de centres de formalité. A cela viennent s’ajouter les formalités liées aux impôts des entreprises, au répertoire des métiers… Face à un processus administratif long et non dématérialisé, la loi prévoit la création d’une plateforme en ligne avec une mise en place progressive d’ici 2021. Toutes les formalités juridiques se feront ainsi, directement sur cette plateforme. Et pour accompagner les auto-entrepreneurs éloignés du numérique, une assistance est maintenue dans les centres de formalités connus à ce jour. Ils peuvent être les CCI (chambre de commerce et d’industrie), CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) ou encore les Tribunaux de commerce et de grandes instances.
Un registre commun pour enregistrer son entreprise
En plus de l’absence de dématérialisation de l’enregistrement, il a été constaté qu’environ 800 000 entreprises étaient immatriculées dans plusieurs registres, entraînant des coûts supplémentaires. Le gouvernement a souhaité mettre en place, d’ici 2021, un registre unique qui “regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles”, et qui seront accessibles via une plateforme en ligne unique. Ces deux plateformes seront ainsi construites en parallèle, pour une meilleure adéquation des outils.
La fin de l’obligation du stage de préparation à l’installation
Réservé aux artisans, ce stage de préparation à l’installation (SPI) devient facultatif. Depuis 2014, avec la promulgation de la loi Pinel, les entrepreneurs avaient l’obligation de réaliser un stage de 30h pour obtenir leur numéro de SIRET. Seuls les artisans désireux de se former à la gestion et la comptabilité pour leur future entreprise réaliseront ce stage. Une première étape avait déjà été avancée en permettant l’unification du tarif de ce stage, proposé par les chambres des métiers de l’artisanat (CMA), en passant le tarif de 400€ (en moyenne) à 194€.
Le compte bancaire ne sera plus obligatoire pour les micro-entreprises
Seulement 49% des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1000€ et sont donc concernées par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Le coût annuel d’un compte bancaire professionnel étant jugé trop onéreux, la loi PACTE supprime l’obligation pour un micro-entrepreneur de détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 5000 €. Si ce montant (hors taxes) est dépassé deux années consécutives, alors l’obligation s’appliquera à l’entreprise. La mesure prévoit également un allègement des coûts administratifs et financiers.
Un service presse dédié à la publication d’annonces judiciaires
Face aux coûts de publication de l’annonce judiciaire et légale de création d’entreprise, considérés comme trop importants, le gouvernement habilitera les services de presse en ligne à ces publications, pour simplifier les démarches des entrepreneurs.
La presse papier, actuellement seul média à être disposé à diffuser ces annonces ne sera conservée que si le journal présente également des actualités locales et pas uniquement ces annonces. Concernant le paiement, le gouvernement prévoit un forfait sur les annonces relatives à la création, dans un premier temps, puis sur toutes les actualités liées à la vie des entreprises.
Il est prévu une diminution progressive de cette tarification sur les 5 prochaines années afin de réduire les coûts pour les entrepreneurs tout en laissant le temps nécessaire aux organes de presse pour réviser leur modèle économique.
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