Égalité professionnelle : les entreprises face à un nouvel indicateur à partir du 1er mars !
Depuis 1972 (Loi du 22/12) le Code du Travail prévoit le principe de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes. En effet, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Pourtant la situation est loin d’être à l’équilibre ! Le Ministère du Travail vient de mettre en place un nouvel outil : un index qui va imposer aux entreprises de mieux respecter la loi. Explications…
En préparant cet index, les équipes du Ministère du travail ont planché sur les données de plus de 40 000 entreprises françaises de plus de 50 salariés. Et le constat est évident : il reste du travail pour réussir l’égalité professionnelle !
Un baromètre de la parité
Jusqu’à maintenant les entreprises avaient une obligation de mettre en œuvre des moyens pour assurer l’égalité salariale, avec cet index, elles devront aussi présenter des résultats concrets. A partir du 1er mars, un index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sera donc mis en œuvre, afin de lutter contre les inégalités de salaires persistantes : en quelque sorte, une mesure de la parité dans entreprise. Car aujourd’hui, en France, à travail et qualification égale, une femme gagne en moyenne 9% de moins qu’un homme. Mais cela n’est qu’une moyenne car cet écart se creuse pour les femmes cadres avec une différence moyenne de salaire dépassant les 26%.
5 critères à la loupe :
Ce nouveau baromètre ne tiendra pas uniquement compte des rémunérations. En effet, 5 critères seront observés à la loupe et constitueront la notation de l’entreprise :
1 – Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sur 40 points
2 – La différence entre les augmentations individuelles des femmes et les augmentations individuelles des hommes, sur 20 points
3 – La différence entre les promotions des femmes et les promotions des hommes, sur 15 points
4 – Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation en rentrant de congé maternité, sur 15 points
5 – Le nombre de salariées parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points
Pour les entreprises, cet index va donc se matérialiser par une note sur 100, avec de possibles sanctions, si la société n’atteint pas les 75 points. Ces sanctions financières pourront s’établir jusqu’à 1% de la masse salariale.
Objectif de transparence.
Outre l’obligation d’appliquer cet index, les entreprises devront également transmettre leurs données aux représentants du personnel, à l’inspection du Travail, et les diffuser sur leur site internet. Il s’agit donc bien d’un index public qui permettra de connaître les bons et les mauvais élèves.
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